Communiqué de l’Association française d’information funéraire
Michel KAWNIK
– Président et fondateur de l’Association française d’information funéraire
– Représentant de l’Union nationale des associations familiales
– Membre du Conseil national des opérations funéraires (Ministère de l’Intérieur)
Contact : 0608244271 et 0546434412

LORS D’UN DÉCÈS DANS UN EHPAD OU UN CENTRE DE SOINS SANS CHAMBRE MORTUAIRE, LA PRÉSENTATION DE LA RUBRIQUE “AVANT MISE EN BIÈRE, LE TRANSPORT DU DÉFUNT VERS LE LIEU DE MISE EN BIÈRE” DE LA NOTICE D’INFORMATION PEUT FAVORISER UNE MAUVAISE DÉCISION ET DE TRÈS LOURDES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES POUR LA FAMILLE.

La notice d’information pour les familles n’est ni claire ni précise ce qui peut privilégier les EHPAD et les centres de soins.

Sa présentation et son interprétation peuvent porter préjudice aux personnes endeuillées, déstabilisées et non averties de leurs droits.

Le travail, les propositions et les accords avec les associations qui représentent les familles n’ont pas été respectés.

La “notice d’information” (https://www.afif.asso.fr/images/Notice_d_information.pdf)

Ce que vous devez savoir compte tenu du lieu de séjour du corps et de la mise en cercueil lors d’un décès au domicile, en EHPAD ou dans un centre de soins :

POUR UN DÉCÈS AU DOMICILE
– Une personne défunte peut rester à son domicile.
Éventuellement, prévoir le prêt d’un lit réfrigérant ou la pose de sachets de glace carbonique.
Soit
– Dans les premières 48 heures qui suivent le décès, vous pouvez demander un transport vers un autre domicile familial ou une « chambre funéraire ». Vous devez mandater une société de pompes funèbres, les frais de transport et de séjour vous seront facturés.

POUR UN DÉCÈS EN EHPAD

– Le défunt peut rester dans sa chambre, son domicile (J.O. sénat du 08/08/2002, p. 1809) ou profiter gratuitement d’un « reposoir » ou de l’éventuelle mise à disposition d’une « chambre mortuaire ».
Soit
– L’établissement peut vous suggérer de faire déplacer le défunt vers « une chambre funéraire » proche de l’EHPAD.
Après vous avoir expliqué vos droits et obtenu votre accord, il revient à l’EHPAD d’appeler une société funéraire et de régler tous les frais de transport et d’hébergement, la durée du séjour n’étant pas limitée. ***
Soit
– Dans les premières 48 heures qui suivent le décès, vous pouvez demander un transport au domicile familial ou dans la « chambre funéraire » de votre choix. Vous devez mandater une société de pompes funèbres, les frais de transport et de séjour vous seront facturés.

POUR UN DÉCÈS DANS UN CENTRE DE SOINS QUI COMPTE PLUS DE 200 DÉCÈS PAR AN
– Le défunt profite de la « chambre mortuaire » de l’établissement.
Gratuité de l’hébergement pour les 3 premiers jours qui suivent le décès (art. R 2223-79)
Soit
– Dans les premières 48 heures qui suivent le décès, vous pouvez demander un transport au domicile familial ou dans la “chambre funéraire » de votre choix. Vous devez mandater une société de pompes funèbres, les frais de transport et de séjour vous seront facturés.

POUR UN DÉCÈS DANS UN CENTRE DE SOINS QUI COMPTE MOINS DE 200 DÉCÈS PAR AN
– Le défunt peut être transporté dans la “chambre mortuaire” d’un autre établissement proche (existence d’une convention)
Gratuité pour la famille du transport et de l’hébergement pour les 3 premiers jours qui suivent le décès (art. R 2223-79)
Soit
– L’établissement peut vous demander de faire transporter le corps dans une « chambre funéraire ». Après avoir obtenu votre autorisation, il revient au centre de soins d’appeler une société funéraire et de prendre en charge financièrement le transport ainsi que les 3 premiers jours d’hébergement. ***
Soit
– Dans les premières 48 heures qui suivent le décès, vous pouvez demander que le défunt soit transporté à un domicile familial ou dans la « chambre funéraire » de votre choix. Les frais de transport et de séjour vous seront facturés.

Cas exonérant l’autorisation d’un proche pour le transport de corps :
Lorsque le transfert du défunt a été demandé par le directeur d’un établissement de santé ne devant pas disposer d’une “chambre mortuaire” (moins de 200 décès par an), et sur attestation écrite qu’il n’a pas réussi à joindre la famille dans un délai de dix heures à compter du décès, les frais de transport du corps vers la “chambre funéraire” et les trois premiers jours suivant l’admission sont payés par l’établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles.
ATTENTION : cette exception d’autorisation et de prise en charge financière par un centre de soins n’exclut pas la totale gratuité d’hébergement des 3 premiers jours, qu’il y ait ou non une chambre mortuaire (art. R 2223-79)

CONCERNANT UN DÉCÈS DANS UN CENTRE DE SOINS
Il est important de préciser qu’il est contraire aux principes de notre République de vouloir imposer une inégalité de fait entre
– Les familles dont un membre décède dans un établissement de soins avec une “chambre mortuaire”, donc assurant gratuitement l’hébergement pour les 3 jours qui suivent le décès.
et
– Les familles qui perdent un proche dans un établissement non soumis à cette obligation ou non équipés et qui auraient alors à régler ces frais.

DÉLAI À RESPECTER POUR LES OBSÈQUES
Une inhumation ou une crémation doit être effectuée dans les 14 jours calendaires qui suivent le décès.

(***) TRÈS IMPORTANT :

1) SAUF VOLONTÉ PARTICULIÈRE ET AFIN DE TENIR COMPTE DE LA LÉGISLATION, LES FAMILLES NE DOIVENT PAS APPELER NI DEMANDER À UNE SOCIÉTÉ DE POMPES FUNÈBRES QUE LE CORPS DU DÉFUNT SOIT TRANSFÉRÉ VERS UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE (FUNÉRARIUM, MAISON FUNÉRAIRE, ETC.)

2) SI VOUS AUTORISEZ QU’UN ÉTABLISSEMENT APPELLE ET PRENNE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT, D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR EN CHAMBRE FUNÉRAIRE, VÉRIFIER QUE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE TRANSPORT DU CORPS AVANT MISE EN CERCUEIL MENTIONNE
“TRANSFERT EFFECTUÉ À LA DEMANDE DE L’ÉTABLISSEMENT, SANS FRAIS POUR LA FAMILLE”

3) EXIGEZ QUE VOUS SOIT REMIS UN DOUBLE DE VOTRE ACCEPTATION DE TRANSPORT ET QU’AUCUN DÉPLACEMENT NI SÉJOUR EN CHAMBRE FUNÉRAIRE NE SOIENT AJOUTÉS SUR LE DEVIS DE LA SOCIÉTÉ DE POMPES FUNÈBRES QUE VOUS AUREZ SÉLECTIONNÉ ”

Voir :
-60 millions de consommateurs. Funérailles : déjouer les pièges des profiteurs – janvier 2023 –
CHAMBRE FUNERAIRE, PAS UNE OBLIGATION (https://www.afif.asso.fr/francais/presse/2023/60MDC-2.html)

– 60 millions de consommateur – septembre 2021 –
L’EHPAD OUBLIE SON ETHIQUE (https://www.afif.asso.fr/francais/presse/2021/60mdc_3.html)

By KAWNIK

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